Attendu qu'est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse


Civ. 3ème, 14 janvier 2016, n°14-24.681


Les juges de la Cour de cassation ont fait droit à une demande de remboursement de 53.264,31 € de loyers trop payés.